Le pacte financier que cherche à nous imposer l’Etat n’est pas acceptable ! CM du 25/06/2018

Intervention de Jeanne Barseghian, pour le groupe des élu.es écologistes et citoyen.nes

Monsieur le Maire, mes cher.es collègues,

Pour les élu.es écologistes, le document qui nous est soumis pour signature n’est pas acceptable, et voilà pourquoi :

1. Première raison : ce n’est pas un contrat 

Le terme de contrat renvoie à un engagement volontaire, à un accord de volonté.

En l’occurrence, ce « contrat » est imposé par l’Etat français à plus de 300 collectivités. La démarche qu’on veut nous faire passer pour contractuelle est unilatérale et descendante.

Aucune inflexion ou modification des termes initiaux n’est possible. Peut-on parler d’un contrat quand l’Etat a figé les conditions et n’a pas permis d’amender le texte?

Le plafond de 1,2% a été fixé arbitrairement. Il ne sera tenable qu’au prix d’importants sacrifices. Si on signe le pacte et qu’on dépasse ce taux, on s’expose à des sanctions. Si on ne signe pas le pacte, on s’expose à des sanctions encore plus fortes. Nous avons le choix entre la peste et le choléra en somme…

On pourrait penser que ce « contrat » génère également des obligations du côté de l’Etat. Et bien non, le contrat crée des obligations seulement pour notre Ville! Aucune contrepartie n’est apportée aux efforts demandés.

Nous n’avons aucune garantie pour l’avenir : ni sur le maintien de la DGF, ni sur la manière dont les recettes de la taxe d’habitation seront compensées, ni sur la possibilité de sortir à terme certaines dépenses du calcul.

C’est ce qu’on appelle acheter un âne dans un sac !

 

2. Deuxième raison : le fondement même de cette contractualisation est injuste 

Les collectivités ne contribuent que pour 8% à la dette publique, mais représentent par contre 70% de l’investissement public.

Bien sûr nous sommes comme chacun.e ici attaché.es à la nécessité d’une bonne gestion de l’argent public. Mais les collectivités ont déjà massivement contribué à l’effort de redressement sous le précédent quinquennat. La Ville de Strasbourg a été de ce point de vue une bonne élève ces dernières années.

Désormais l’Etat ne s’attaque plus au « gras » de nos collectivités, mais bien « à l’os » c’est à dire aux missions de service public.

 

3. Troisième raison : c’est une atteinte à l’autonomie des collectivités locales 

Il s’agit de la remise en cause, inédite, de l’autonomie financière des collectivités, du principe de libre administration, ce qui revient à une recentralisation de fait, contraire à l’esprit des lois de Gaston Deferre.

Si les baisses de la DGF, depuis 2010 dont celles de François Hollande depuis 2014 ont constitué le 1er acte de recentralisation, la contractualisation imposée par Emmanuel Macron constitue l’acte 2, à la puissance carrée.

Il n’y a aucune logique partenariale, il s’agit d’une prise de contrôle technocratique des budgets de fonctionnement des collectivités territoriales.

De son côté l’Etat continue pourtant à déléguer des compétences toujours plus nombreuses aux collectivités sans que les financements adéquats soient toujours transférés.
Pire, les collectivités sont parfois obligées de pallier les carences de l’Etat, je pense notamment à la question de l’accueil des réfugiés dans des conditions dignes.

Ce mouvement de recentralisation est à rebours de l’histoire et de tous les signaux qui montrent l’importance de l’action locale, que ce soit dans le domaine économique, social ou environnemental.

 

4. Quelles conséquences pour Strasbourg ?

Le plafonnement de la hausse des dépenses à +1.2% par an est un objectif irréaliste. L’inflation, l’accroissement démographique, les transferts de compétences, les nouveaux équipements, les mesures salariales nous placeront de fait au-dessus de cet objectif (il suffit de lire le compte administratif 2017 pour s’en convaincre). Ce plafonnement est tout bonnement contre-productif. Il aura pour effet d’empêcher toute initiative politique nouvelle, et nous obligera à des coupes sévères pour rester sous ce plafond de dépenses. De même, comme le dispositif ne prend en compte que les dépenses réelles, il ne sera plus possible d’aller chercher d’autres sources de financement au niveau national ou européen, sauf à externaliser le portage de nos politiques. Où est la cohérence quand on sait que des financements européens importants sont disponibles dans le domaine de la transition énergétique, de la solidarité, de l’innovation ? Où est la cohérence pour la capitale européenne qu’est Strasbourg ?

On nous somme de baisser les dépenses coûte que coûte, la conséquence directe étant de brider voire d’annihiler notre action.

Ce sont les habitant.es de Strasbourg qui seront d’abord pénalisé.es. Ainsi que nos services, dont certains sont déjà au bord de la rupture, suite aux économies entreprises en début de mandat et le gel de centaines de postes. Un tour de vis supplémentaire ne sera pas soutenable.

En signant ce document, nous serons perdant.es quoi qu’il arrive.

Monsieur le Maire, à aucun moment nous ne remettons en cause la légitimité de notre exécutif autour de vous, ni la solidarité budgétaire, loin de là.

Ce que nous remettons en cause, c’est cette mise sous tutelle par l’Etat.

C’est une contractualisation qui va à l’encontre à l’intérêts de Strasbourg.

C’est l’incapacité de garder les mains libres pour mettre en œuvre le programme sur lequel nous avons été élu.es.

Nous, élu.es écologistes, voterons contre cette délibération.

 

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