Pacte financier avec l’Etat, un goût amer de mise sous tutelle des collectivités – Conseil EMS du 29/07/2018

Intervention de Danielle Dambach, pour le groupe des élu.es écologistes.

Monsieur Le Président, chers collègues,

Le pacte financier proposé par l’Etat se veut être un contrat. Permettez-nous une petite parenthèse sémantique : un contrat est un accord entre deux parties, accord librement consenti, avec des échanges et engagements réciproques.

Dès lors, peut-on réellement parler d’un contrat quand les contreparties pour les collectivités sont inexistantes ?

Peut-on parler de contrat quand la pression mise pour les signer, ou les représailles et les menaces de coupes budgétaires faussent le consentement des collectivités, partenaires naturels du gouvernement et de l’Etat ? Permettez-nous d’en douter.

Nous le savons, la vice – présidente aux finances Caroline Barrière a fait le maximum pour défendre les intérêts au nom de notre collectivité,  force est de constater que si le texte délibération a été amélioré, le contenu du pacte n’a absolument pas évolué et reste pour nous, écologistes, inacceptable.

M. le Président, comme votre exécutif, je suis engagée avec mon équipe pour la bonne gestion des deniers publics, engagée pour la réduction des déficits publics, au quotidien dans ma commune. Je sais la difficulté actuelle des collectivités à mener à bien leurs missions de service public compte tenu des restrictions budgétaires. Je salue le travail de la commission de sobriété qui a permis de maîtriser les dépenses. Mais un constat s’impose : si les  indicateurs budgétaires de nos communes, de l’Eurométropole sont bons, ils le sont au prix d’efforts importants, inédits, et aujourd’hui nous sommes à l’os.

Les collectivités représentent 8% de la dette publique, mais leurs budgets, contrairement à ceux de l’Etat sont toujours équilibrés. Arrêtons de taper sans cesse sur les territoires. Arrêtons de stigmatiser les communes. Le gouvernement et Bercy se trompent de cible.   Notre endettement  sert toujours l’investissement. Il stimule l’économie locale. C’est une dette saine qui contribue à nos missions de services publics. Contrairement au pouvoir central, nous ne votons pas des budgets structurellement déficitaires depuis plus de 40 ans maintenant. Et si l’Etat était aussi exemplaire que les communes, la situation serait meilleure.

Que le gouvernement et ses soutiens locaux nous disent où ils veulent réaliser des économies ? Sur nos agents ? Sur les déchets ? Sur les médiathèques ? Sur le développement économique ? Sur la transition énergétique ? Sur les transports en commun ? Ou encore sur la politique de la ville ? Le traitement de l’eau ? L’habitat ? Où, Monsieur le Président ? Car avec le pacte financier et cet objectif de +1,2% intenable aujourd’hui vue l’inflation, en 2020, les collectivités, les métropoles, n’auront pas d’autre choix que de s’attaquer au service public pour réaliser des économies, touchant au coeur même de leur ADN, de leur raison d’être.

Ce pacte pose aussi la question de notre incapacité future à prendre notre part dans les appels à projets nationaux et européens, qui engendre mécaniquement des recettes et des dépenses supplémentaires. Voulons-nous nous couper de ces dynamiques de projets et de coopération ? Pourquoi ne prendre que l’évolution des dépenses dans l’analyse comptable ? Regardons donc l’effort fait sur les recettes ! Nous sommes bien sûr favorables à la maîtrise des dépenses.

Mais pour réduire la dette, nous demandons que le gouvernement interroge ses propres choix fiscaux ! Réforme de l’ISF, Fin de l’exit Tax, dy Flat Tax, du pacte de compétitivité. Nous attendons qu’il s’attaque réellement à la fraude fiscale, ce sont des dizaines de milliards redistribués vers nos concitoyens les plus aisés, ponctionnés sur l’ensemble des français souvent les plus fragiles (retraités, salariés, étudiants, personnes en situation de handicap). Nos collectivités sont en première ligne face à une situation sociale de plus en plus difficile, à des besoins croissants et des moyens de plus en plus contraints, clairement ce n’est plus tenable.

Enfin si l’objectif affiché de ce pacte est louable, à savoir  le redressement des financements publics, le pacte vise en réalité à museler les collectivités territoriales vers une recentralisation à marche forcée.  C’est une attaque inédite à l’autonomie des collectivités territoriales.  Le nouveau monde a de sérieux accents bonapartistes.  Nous refusons que nos collectivités soient des chambres d’enregistrement, de simples guichets. Nous demandons à l’Etat plus de transparence et de pédagogie, un vrai dialogue avec les collectivités locales.

Comme ce n’est pas le cas aujourd’hui,  nous voterons contre ce pacte, imposé au pas de charge, dont les échanges et le contenu laisse un arrière-gout amer de mise sous tutelle des collectivités. Je vous remercie.

 

 

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